Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 212 - Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au plus tard 15 jours après la fin d’un trimestre, le Syndicat paye aux producteurs le prix des lapins en surplus qu’il a mis en marché au cours de cette période.
Les trimestres débutent le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
Décision 8050, a. 7.
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